Médecine > perte de chance
La perte de chance de conserver un organe – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 25/01105 : La faute médicale et la perte de chance d’éviter l’orchidectomie ont été définitivement retenues à hauteur de 50 %. La liquidation des préjudices doit donc appliquer ce taux, sans ouvrir droit à une réparation intégrale du dommage corporel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médecine — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.