La fiabilité de la signature électronique – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/04008

La fiabilité de la signature électronique – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/04008 : La signature électronique est valable lorsque le procédé identifie le signataire et garantit son lien avec l’acte, conformément aux articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil. Le fichier de preuve retraçant la consultation des vingt-deux pages, la date et l’heure de signature a établi l’imputabilité du contrat. Aucun élément objectif ne démontrait une contestation de la signature.