Signature électronique d’un contrat de LOA : preuve fiable, déchéance du terme et condamnation au paiement

La cour rappelle, sur le fondement des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, qu’un écrit électronique possède la même force probante qu’un écrit papier si l’identité de son auteur est identifiée et si l’intégrité de l’acte est garantie. La signature électronique doit être liée de manière fiable à l’acte et à son signataire. L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit une présomption de fiabilité pour la signature électronique qualifiée, tandis que l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 définit les exigences de la signature avancée.

Le fichier de preuve retraçant la consultation successive des pages, la date et l’heure de signature, ainsi que la signature des vingt-deux pages du contrat, a permis d’établir l’imputabilité de l’engagement. L’absence de contestation objective de la signature a conforté cette appréciation.

La déchéance du terme a été retenue après une mise en demeure demeurée infructueuse, suivie d’une notification régulière. Les pièces contractuelles, l’historique du compte et le décompte ont établi une créance certaine, liquide et exigible. La société obtient donc le paiement de 11 501,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, tandis que les dépens sont mis à la charge de la débitrice.

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La cour d’appel reconnaît la fiabilité de la signature électronique du contrat de location avec option d’achat, ainsi que la régularité de la déchéance du terme. La créance est certaine, liquide et exigible. La locataire est condamnée à payer 11 501,77 euros, avec intérêts à compter de l’assignation, outre les dépens.

La SA Mercedes-Benz Financial Services France soutenait avoir conclu avec une locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz, signé électroniquement le 1er juin 2021. Le contrat prévoyait le paiement de loyers.

Après des impayés, le bailleur financier a adressé une mise en demeure, puis prononcé la déchéance du terme. Il a demandé le paiement de sa créance. Le juge des contentieux de la protection l’avait débouté, estimant que la signature électronique n’était pas suffisamment imputable à la locataire.

En appel, la société a produit le fichier de preuve de signature, le contrat, les documents précontractuels, l’historique du compte, les mises en demeure et un décompte. La cour a retenu la fiabilité de la signature, la régularité de la déchéance du terme et le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Elle a condamné la locataire au paiement de 11 501,77 euros, avec intérêts à compter de l’assignation, ainsi qu’aux dépens.

• Identification certaine de la personne ayant signé électroniquement
• Procédé fiable reliant la signature à l’acte contractuel
• Intégrité du contrat électronique garantie
• Consultation et signature documentées de toutes les pages contractuelles
• Mise en demeure préalable demeurée infructueuse
• Déchéance du terme régulièrement notifiée
• Créance démontrée comme certaine, liquide et exigible

• Fichier de preuve de la signature électronique
• Contrat de location avec option d’achat signé
• Traçabilité de la consultation et signature des vingt-deux pages
• Mises en demeure recommandées des 26 août et 28 septembre 2022
• Historique du compte et décompte précis de la créance

La société de financement obtient la condamnation de la locataire au paiement de la créance et des dépens. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, tandis que la locataire supporte les conséquences financières de la déchéance du terme.

• Paiement de 11 501,77 euros par la locataire
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Conservation du fichier de preuve de signature
• Production systématique des mises en demeure et décomptes

À faire

• Conserver le fichier complet de preuve électronique
• Vérifier l’identification du signataire et l’intégrité du contrat
• Documenter la consultation et la signature de chaque page
• Adresser une mise en demeure préalable traçable
• Produire un décompte actualisé et détaillé

À éviter

• Fonder la demande sur un contrat sans preuve d’imputabilité
• Négliger la conservation des journaux de signature
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure
• Présenter une créance sans justificatifs de liquidité
• Oublier de solliciter les intérêts à compter de la mise en demeure

La fiabilité de la signature électronique

La signature électronique est valable lorsque le procédé identifie le signataire et garantit son lien avec l’acte, conformément aux articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil. Le fichier de preuve retraçant la consultation des vingt-deux pages, la date et l’heure de signature a établi l’imputabilité du contrat. Aucun élément objectif ne démontrait une contestation de la signature.

La déchéance du terme après mise en demeure infructueuse

La déchéance du terme a été jugée régulière après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, puis une notification par courrier recommandé. La cour a ainsi retenu l’exigibilité de la créance issue du contrat de location avec option d’achat.

La preuve d’une créance certaine liquide et exigible

La société a produit le contrat signé, les documents précontractuels, l’historique du compte, le calendrier des loyers, les mises en demeure et un décompte précis. Ces justificatifs ont établi une créance de 11 501,77 euros, payable avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Article 1174 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Articles 1224 à 1229 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014