Les contestations sérieuses en référé locatif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 25/14810

Les contestations sérieuses en référé locatif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 25/14810 : La résiliation de plein droit peut être constatée en référé si le commandement visant la clause résolutoire est régulièrement délivré et demeure infructueux. Une contestation sérieuse l’exclut lorsque les moyens de défense ne sont pas immédiatement vains. La cour retient ici les difficultés liées au numéro de point de livraison, aux désordres structurels du sous-sol, à l’incertitude de l’assiette louée et à la compensation possible entre la dette et les obligations contractuelles de la bailleresse.