L’obligation contractuelle de payer des frais d’immobilisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 21/13687

L’obligation contractuelle de payer des frais d’immobilisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 21/13687 : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence. La cour constate qu’aucun contrat, lettre de mission, barème opposable ou accord exprès ou implicite ne prévoyait le paiement de 700 euros par jour. Les courriels établissaient seulement une demande de prise en charge partielle, et non une obligation contractuelle.