La preuve de la créance de surestaries – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 21/13687

La preuve de la créance de surestaries – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 21/13687 : Les notes de débit ne prouvaient ni que le commissionnaire avait payé des frais d’immobilisation au transporteur, ni l’existence d’une créance certaine. La cour relève aussi l’absence de preuve d’un préjudice d’exploitation prévisible au sens de l’article 1231-3 du Code civil, le commissionnaire n’étant propriétaire ni du camion ni de la citerne.