La preuve de la disproportion manifeste du cautionnement – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01217

La preuve de la disproportion manifeste du cautionnement – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01217 : La caution personne physique doit établir la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription, en produisant les éléments sur ses biens, revenus, immeubles et parts sociales. En l’absence de fiche de renseignements, l’absence de pièces contemporaines de l’engagement entraîne le rejet du moyen. Le créancier peut toutefois établir la consistance patrimoniale de la caution appelée, notamment par des documents immobiliers et notariaux.