Disproportion manifeste du cautionnement : preuve patrimoniale exigée et délai de paiement limité à deux ans

Pour les cautionnements souscrits avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131, la cour applique les articles 2288 et 2298 du Code civil dans leur rédaction antérieure. Elle rappelle également le régime de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, repris dans le raisonnement au visa de l’article L. 332-1 : la caution personne physique doit établir la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription, en produisant les éléments relatifs à ses biens et revenus, notamment son patrimoine immobilier et ses parts sociales. En l’absence de fiche de renseignements, cette charge probatoire demeure intégralement à sa charge. Le créancier doit ensuite démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

La cour retient que les cautions n’avaient fourni aucun élément sur leur situation en 2012, tandis que le créancier produisait des documents immobiliers, une estimation et une attestation notariale. La créance cédée, justifiée par le bordereau et un décompte non contesté, est donc admise solidairement dans la limite des engagements.

Sur le paiement, l’article 1343-5 du Code civil autorise un report ou un échelonnement dans la limite de deux années. La demande de trois ans, dépourvue d’offre concrète d’apurement, est rejetée. Les dépens relèvent de l’article 696 du Code de procédure civile ; les frais irrépétibles sont accordés in solidum, la solidarité ne se présumant pas.

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La cour confirme la condamnation des cautions au paiement du solde du prêt. Faute de pièces établissant leur situation patrimoniale lors de la souscription, la disproportion manifeste de leurs engagements n’est pas démontrée. La demande de délai est rejetée. Seule la nature solidaire de la condamnation relative aux frais irrépétibles est modifiée, celle-ci étant prononcée in solidum.

Une société exploitant un fonds de commerce avait souscrit un prêt professionnel pour financer son acquisition. Deux personnes physiques s’étaient portées cautions solidaires du prêt, chacune dans la limite de 143 000 euros. L’une d’elles avait également garanti une caution donnée par la banque à un opérateur de jeux.

Après un incident de paiement, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La créance bancaire a été déclarée avant d’être cédée à une société spécialisée dans le recouvrement.

Le cessionnaire a assigné les cautions en paiement du solde du prêt. Celles-ci invoquaient la disproportion manifeste de leurs engagements et sollicitaient subsidiairement un délai de paiement. Elles ne produisaient aucun document établissant leur situation patrimoniale lors de la souscription. Le créancier versait notamment des données cadastrales, une estimation immobilière et une attestation notariale. La cour confirme la condamnation au paiement, rejette le délai demandé et modifie seulement la nature solidaire de la condamnation au titre des frais irrépétibles, prononcée in solidum.

• Engagement de caution souscrit par une personne physique
• Disproportion manifeste appréciée au jour de la souscription
• Preuve de la situation patrimoniale et financière supportée par la caution
• Prise en compte des immeubles et parts sociales détenus
• Créance cédée et montant actualisé suffisamment justifiés
• Délai de paiement limité à deux années
• Offre concrète d’apurement nécessaire pour obtenir un échelonnement

• Fiche de synthèse du service de la publicité foncière
• Estimation immobilière réalisée sur pièces
• Attestation notariale relative à la cession du fonds et des murs
• Bordereau de cession de créance du 29 novembre 2017
• Décompte actualisé de la créance au 18 janvier 2023

Les cautions restent tenues solidairement du solde du prêt, faute d’avoir démontré une disproportion manifeste lors de la souscription. Le créancier bénéficie du paiement de la créance, des intérêts et des frais, tandis que les cautions supportent les dépens et ne bénéficient d’aucun délai de paiement.

• Maintien de la condamnation solidaire au principal
• Paiement des intérêts au taux légal et capitalisation annuelle
• Absence de délai de paiement accordé
• Condamnation in solidum aux frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Rassembler les justificatifs patrimoniaux contemporains du cautionnement
• Documenter les revenus, dettes, immeubles et parts sociales
• Vérifier le bordereau de cession et le décompte réclamé
• Proposer un échéancier inférieur ou égal à deux ans
• Chiffrer précisément toute offre concrète d’apurement

À éviter

• Invoquer la disproportion sans produire de pièces financières
• Se limiter à la situation patrimoniale actuelle
• Contester tardivement un décompte non vérifié
• Solliciter un délai supérieur à deux années
• Présenter une demande de paiement sans proposition chiffrée

La preuve de la disproportion manifeste du cautionnement

La caution personne physique doit établir la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription, en produisant les éléments sur ses biens, revenus, immeubles et parts sociales. En l’absence de fiche de renseignements, l’absence de pièces contemporaines de l’engagement entraîne le rejet du moyen. Le créancier peut toutefois établir la consistance patrimoniale de la caution appelée, notamment par des documents immobiliers et notariaux.

La créance exigible au titre du cautionnement solidaire

La cession de créance et le décompte actualisé suffisent à justifier la créance lorsque leur montant n’est pas contesté. Après la défaillance de la débitrice principale, le créancier peut poursuivre solidairement les cautions dans la limite de leurs engagements, ici fixée à 143 000 euros par caution.

Les conditions du délai de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Une demande de trois ans et dépourvue d’offre concrète d’apurement est rejetée.

Article 2288 du Code civil, Article 2298 du Code civil, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile