ARRET

N°

[O]

[Q]

C/

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG ITS DE LA CAM DU NORD EST

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me RACLE-GANDILLET

Me VIGNON

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01217 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJZI

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 22 NOVEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Madame [R] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 394 157 085, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], suivant bordereau de cession de créance en date du 29 Novembre 2017 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 4] (SUISSE)

Représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

***

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Marie-Estelle CHAPON, cadre greffier.

*

* *

DECISION

Le 7 février 2012, la société JMAX Presse, représentée par M. [M] [O] et Mme [R] [Q] épouse [H], a souscrit auprès de la caisse régionale de crédit agricole un prêt professionnel pour l’acquisition d’un fonds de commerce d’un montant de 110.000 euros remboursable en 84 mois, contrat n 98409321969.

Le 7 février 2012, par acte sous seing privé, M. [M] [O] et Mme. [R] [Q] se sont, chacun, portés cautions solidaires de la SARL JMAX Presse dans la limite de 143.000 euros pour une durée de 144 mois.

Le 28 février 2012, la caisse de crédit agricole a accepté de cautionner la Sarl JMAX PRESSE auprès de la Française des jeux pour la somme de 5.000 euros pour une durée de 20 ans, et ce, pour garantir le versement des mises encaissées.

Le 28 février 2012 par acte sous seing privé, M. [M] [O] s’est engagé à garantir la caisse de crédit agricole si cette dernière était appelée à garantir la SARL JMAX Presse et ce dans la limite de la somme de 5.000 euros pour une durée de 20 ans.

Un premier incident de paiement des échéances du prêt a été enregistré le 5 mai 2016.

Par jugement du 13 mai 2016, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé le redressement judiciaire de la SARL JMAX Presse, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 17 mars 2017. La caisse régionale de crédit agricole a déclaré sa créance au titre du prêt à la procédure collective de la SARL JMAX.

Le 29 novembre 2017, la caisse du crédit agricole a cédé sa créance à la SA Intrum Debt Finance AG.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2023, la SA Intrum Debt Finance AG a fait assigner M. [M] [O] et Mme [R] [Q] épouse [H] devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 7 juillet 2023 aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 86.940,62 euros, outre la capitalisation des intérêts, en exécution de leurs engagements de caution solidaire ainsi que le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire’:

– déclaré la SA Intrum Debt Finance AG recevable en son action,

– débouté M. [M] [O] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [Q] à payer à la SA Intrum Debt Finance AG la somme de 86.940,62 euros au titre du prêt 98409321969, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus,

– condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [Q] à payer à la SA Intrum Debt Finance la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité pour frais irrépétibles,

– condamné in solidum M. [M] [O] et Mme [R] [Q] aux dépens.

Par un acte en date du 21 février 2025, M. [M] [O] et Mme [R] [Q] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 3 novembre 2025, M. [M] [O] conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de’:

– débouter la SA Intrum Debt Finance AG de l’intégralité de ses demandes,

– subsidiairement de lui accorder un délai de trois ans pour s’exécuter.

Il sollicite en outre la condamnation de l’organisme financier à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 janvier 2026, la SA Intrum Debt Finance AG conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de condamner in solidum les consorts [O] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que compte tenu de la date de signature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2015-131 du 19 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, soit les articles 2288 et 2298 du code civil.

Sur les sommes réclamées à M. [O] et Mme [Q]-[H]

Sur la disproportion

M. [M] [O] invoque la disproportion manifeste du cautionnement à ses biens et revenus en 2012 et reproche à la banque de ne pas avoir cherché à obtenir les informations sur sa situation comme il lui appartenait de s’en enquérir, Il estime que l’organisme de crédit n’a pris aucune mesure pour respecter les dispositions légales de l’article L341-4 du code de la consommation.

Il soutient que sa situation actuelle ne lui permet pas de faire face à un règlement de 85.000 euros, ou même la moitié, si tant est que Mme [Q] puisse régler la moitié de la somme.

S’agissant de sa situation actuelle, il critique la motivation du tribunal qui a tenu compte de la valeur d’un bien (fonds de commerce) qui est en vente mais pour lequel aucune réalisation n’est intervenue et qui ne génère que très peu de revenus, de sorte qu’il n’est pas en état de faire au paiement réclamé.

La SA Intrum fait valoir qu’il appartient à la caution de démontrer l’existence d’une disproportion manifeste au jour de la signature de l’engagement de caution, ce que les appelants échouent à établir.

Elle insiste sur le fait que M. [O] et Mme [Q]-[H] ne versent aucune pièce aux débats pour justifier de leur patrimoine et précise qu’il résulte des éléments qu’elle a recueillis que ces derniers sont propriétaires de leur résidence principale et que M. [O] est le gérant d’une SCI, laquelle a mis en vente un fonds de commerce et des murs sis à [Localité 6].

Aux termes de l’article L 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il est admis au visa de l’article L 332-1 du code de la consommation qu’il appartient à la caution, personne physique qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve et qu’il appartient au créancier en cas de cautionnement manifestement disproportionné lors de l’engagement d’établir qu’au moment où elle est appelée, la caution peut faire face à son obligation.

Il appartient à la caution actionnée de fournir tous les éléments permettant à la juridiction d’apprécier le caractère prétendument excessif de l’engagement au regard de son patrimoine au moment de la signature de l’engagement de caution, en ce compris la consistance et l’évaluation de son patrimoine immobilier (immeubles et parts sociales).

L’appréciation de l’existence d’une disproportion entre les ressources de la caution et l’engagement que celle-ci a souscrit relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’absence d’établissement d’une fiche de renseignements lors de la signature de leur engagement de caution, il incombe à M. et Mme [O] [Q]-[H] de démontrer quelle était leur situation financière réelle en février 2012, étant rappelé que les engagements postérieurs à cette date n’ont pas à être pris en considération dans l’appréciation de la disproportion manifeste invoquée.

Le couple [O]-[Q] ne produit aucune pièce sur leur situation financière en 2012 au moment de la signature du cautionnement, alors que cette charge leur incombe.

En revanche, la SA Intrum produit’une fiche de synthèse du service de la publicité foncière datée du 26 janvier 2023 dont il résulte que M. [O] est propriétaire’:

– de la moitié indivise de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] (qui constitue par ailleurs l’adresse déclarée par les consorts [O]-[Q] sur leur déclaration d’appel ainsi que sur les écritures prises au seul nom de M. [O]) grevé d’une hypothèque judiciaire prise le 26 mars 2021 sur la parcelle AB [Cadastre 1] jusqu’au 4 mars 2031 pour un montant principal de 176.341 euros,

– d’un bien sis [Adresse 4] à [Localité 1], cadastré AB [Cadastre 2], acquis en vertu d’un acte publié le 19 novembre 1993 au prix de 4.573,47 euros.

Elle produit également une estimation immobilière réalisée sur pièces le 6 janvier 2021 concluant à une estimation de 185.000 euros du bien d’habitation susvisé.

Enfin, elle verse une attestation du 6 juillet 2023 de Me [K] [P], notaire à [Localité 2], qui certifie que M. [O] lui a confié la cession de son fonds de commerce exploité au [Adresse 5] à [Localité 6], lequel immeuble est détenu par la SCI [O]-[H] et’ «’qu’il lui a remis une offre d’achat acceptée de 225.000 euros s’agissant du prix de cession du fonds de commerce et de 200.000 euros pour les murs’».

Contrairement à ce que soutient M. [O], l’absence actuelle de réalisation de ces biens ne prive pas le couple [O] [Q]-[H] de la valeur desdits biens, étant souligné qu’aucune pièce n’est produite par les appelants pour justifier de leur situation matérielle, professionnelle et financière actuelle.

Dès lors, par une appréciation souveraine, la cour comme le tribunal, soulignant que M. [O] et de Mme [Q] échouent dans l’administration de la preuve qui leur incombe, estime que ces derniers ne justifient pas de la disproportion manifeste de leur cautionnement lors de leur souscription.

Sur la créance réclamée par la SA Intrum

La SA Intrum justifie de la cession de créance intervenue le 29 novembre 2017 et d’un décompte de la créance actualisée au 18 janvier 2023 pour un montant de 86.940,62 euros, au titre du solde du prêt, prenant notamment en compte des règlements reçus à hauteur de 13.000 euros.

Ce montant n’est pas critiqué par les parties, M. [O] sollicitant uniquement un délai de trois ans pour payer.

Il ressort des pièces produites, eu égard à la défaillance de la débitrice principale, que la SA Intrum est bien fondée en sa demande en paiement solidaire à l’égard de M. [O] et de Mme [Q] à hauteur de 86.940,62 euros arrêtée au 18 janvier 2023, puisque l’engagement de caution de chacun est d’un montant de 143.000 euros.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [Q] à payer à la SA Intrum Debt Finance AG la somme de 86.940,62 euros au titre du prêt 98409321969, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023 et ordonné la capitalisation des intérêts dus annuellement.

Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 alinéa du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La cour relève que M. [O] sollicite un délai de paiement de 3 ans, ce qui est contra leguem s’agissant de la durée, mais surtout ne propose aucune offre concrète d’apurement.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté les cautions de leur demande de délais de paiement.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M. [O] et Mme [Q] aux dépens de première instance et d’appel.

La nature de l’affaire et les circonstances de l’espèce commandent d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné solidairement M. [O] et Mme [Q] à payer à la SA Intrum la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de dire que la solidarité ne se présumant pas, cette condamnation sera in solidum.

En outre, il y a lieu de condamner in solidum M. [O] et Mme [Q] à payer à la SA Intrum la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel, et de débouter M. [O] de sa demande en paiement sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Compiègne, sauf en ce qu’il a condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [Q] à payer à la SA Intrum Debt Finance la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Et statuant à nouveau de ce chef, y ajoutant,

Condamne in solidum M. [M] [O] et Mme [R] [Q] à payer à la SA Intrum Debt Finance la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance.

Condamne in solidum M. [M] [O] et Mme [R] [Q] à payer à la SA Intrum Debt Finance la somme de 1.000 euros, à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

Condamne in solidum M. [M] [O] et Mme [R] [Q] aux dépens d’appel.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.