La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 21/06263

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 21/06263 : L’article L.113-8 du code des assurances impose que la réticence ou la fausse déclaration soit intentionnelle et qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. La remise d’un relevé falsifié, présentant une résiliation pour vente au lieu d’une résiliation pour non-paiement et un coefficient de bonus plus favorable, a satisfait ces conditions.