Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle et relevé d’information falsifié

L’article L.113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci modifie l’appréciation du risque par l’assureur, même sans influence sur le sinistre. La cour retient ici la remise d’un relevé d’information falsifié mentionnant une résiliation pour vente au lieu d’une résiliation pour non-paiement et un coefficient de bonus minoré. Ces éléments, plus favorables à l’assuré, établissent l’intention et la diminution de l’opinion du risque. La nullité prive l’assuré de toute indemnisation au titre du contrat concerné.

La demande de condamnation pour résistance ou procédure abusive suppose la caractérisation d’un abus et d’un préjudice distinct. L’assureur, bien qu’ayant établi l’abus résultant de la fraude suivie d’une demande d’exécution judiciaire, ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande a donc été rejetée.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’appelant, partie perdante, supporte les dépens d’appel et doit verser une indemnité supplémentaire au titre des frais non compris dans les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’accident, le second assureur avait refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration. Le relevé d’information falsifié, remis par l’assuré, mentionnait une résiliation pour vente et un coefficient de bonus inférieur aux données réelles, qui révélaient une résiliation pour non-paiement. Ces indications ayant diminué l’appréciation du risque, la nullité du contrat a été confirmée.

Un locataire avec option d’achat a souscrit une assurance complémentaire auprès d’une première société, puis une assurance automobile auprès d’une seconde société. Après un accident sans tiers responsable, le véhicule a été déclaré non réparable et vendu à un épaviste. Les sommes restant dues au titre de la location ont été réclamées aux assureurs.

Le second assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration. Il produisait un relevé d’information indiquant une résiliation pour vente et un coefficient de bonus de 0,68, alors que d’autres relevés et le fichier AGIRA établissaient une résiliation pour non-paiement et un coefficient de 0,90.

La juridiction a retenu que le relevé falsifié avait été remis par l’assuré et que les mentions inexactes avaient diminué l’appréciation du risque. Elle a confirmé la nullité du contrat, le rejet des demandes contre cet assureur et la condamnation de l’appelant aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir l’existence de mentions matériellement inexactes
• Démontrer que le relevé a été remis lors de la souscription
• Caractériser le caractère intentionnel de la fausse déclaration
• Vérifier l’incidence des mentions sur l’appréciation du risque
• Constater que les informations avantageuses modifient les conditions d’assurance
• Écarter l’hypothèse d’une simple erreur matérielle non imputable à l’assuré

• Relevé d’information AXA daté du 6 mars 2018
• Relevés AXA des 27 juillet 2017 et 30 août 2018
• Relevé du fichier AGIRA
• Écart entre le coefficient déclaré de 0,68 et le coefficient réel de 0,90
• Différence entre résiliation pour vente et résiliation pour non-paiement

L’assuré ne peut obtenir l’exécution d’un contrat déclaré nul pour fausse déclaration intentionnelle et supporte les conséquences financières de l’appel. L’assureur conserve le bénéfice de la nullité, mais ne reçoit pas d’indemnité pour procédure abusive faute de préjudice distinct démontré.

• Exclusion de toute indemnisation au titre du contrat annulé
• Maintien de la condamnation prononcée contre l’autre assureur
• Support des entiers dépens d’appel par l’appelant
• Paiement de 3 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700
• Vérification des relevés d’information avant toute souscription

À faire

• Contrôler l’historique des résiliations d’assurance
• Comparer les relevés successifs du précédent assureur
• Vérifier le coefficient de réduction-majoration déclaré
• Conserver les documents remis lors de la souscription
• Établir précisément l’incidence des informations sur le risque

À éviter

• Déclarer une résiliation pour un motif inexact
• Modifier un relevé d’information transmis à l’assureur
• Contester sans expliquer l’origine d’un document produit
• Réclamer l’exécution d’un contrat frappé de nullité
• Demander une indemnité sans prouver un préjudice distinct

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L.113-8 du code des assurances impose que la réticence ou la fausse déclaration soit intentionnelle et qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. La remise d’un relevé falsifié, présentant une résiliation pour vente au lieu d’une résiliation pour non-paiement et un coefficient de bonus plus favorable, a satisfait ces conditions.

La preuve de la remise et de la falsification du relevé

La juridiction a déduit la remise du document par l’assuré de la procédure habituelle de souscription et de l’absence d’explication crédible sur son obtention par l’assureur. Les relevés ultérieurs et le fichier AGIRA ont démontré les inexactitudes. Le caractère automatisé du document a exclu l’hypothèse d’une simple erreur du courtier.

Les conditions de l’indemnisation pour procédure abusive

L’abus procédural peut être retenu lorsque l’assuré, après avoir obtenu frauduleusement un contrat, en demande l’exécution en justice. Toutefois, une indemnisation suppose un préjudice distinct de celui réparé par l’article 700 du code de procédure civile. À défaut de justification d’un tel préjudice, la demande de l’assureur est rejetée.

Article L.113-8 du Code des assurances, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991