Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 – Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 26/00957

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 – Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 26/00957 : Le juge peut indemniser les frais exposés par le syndicat et non compris dans les dépens lorsqu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Une somme de 300 euros est allouée au syndicat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.