Copropriété > Recevabilité de l’action
La responsabilité respective du syndicat et du syndic – Tribunal judiciaire d’Evreux, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00496 : Selon les articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir et les décisions sont exécutées par le syndic. Le syndic répond de sa gestion envers le syndicat en application de l’article 1992 du Code civil, ainsi que de ses fautes envers les copropriétaires et les tiers. Ici, la mise en demeure avait été adressée au nom du syndicat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recevabilité de l’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.