La clause abusive de déchéance du terme des prêts immobiliers – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 octobre 2026, RG n° 25/04886

La clause abusive de déchéance du terme des prêts immobiliers – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 octobre 2026, RG n° 25/04886 : La clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, elle est réputée non écrite. Le délai de soixante jours effectivement accordé ne remédie pas au caractère abusif de la clause contractuelle.