L’absence d’objet d’une demande de communication de pièces – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 25/01029

L’absence d’objet d’une demande de communication de pièces – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 25/01029 : Une demande de communication devient sans objet lorsque les documents sollicités ont été transmis au cours de l’instance. La juridiction a constaté la remise de toutes les pièces litigieuses, à l’exception d’un inventaire photographique dont l’inexistence était invoquée, sans contestation adverse. Elle a donc rejeté l’incident devenu sans objet et réservé les dépens.