La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 26/01123

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 26/01123 : La provision est accordée lorsque l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La matérialité de l’accident, l’intervention fautive d’un skieur tiers non identifié et le lien causal avec les blessures résultent d’un faisceau d’éléments concordants : déclaration immédiate, attestations et pièces médicales. Le FGAO est ainsi condamné à verser 2 500 euros à valoir sur l’indemnisation.