Transports > Expertise médicale
Les conditions d’intervention du FGAO – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 26/01123 : L’article L421-1 II du Code des assurances vise les dommages corporels nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. La juridiction retient ici l’obligation du FGAO au regard des circonstances établies et de l’impossibilité d’identifier le tiers responsable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.