Transports > Expertise médicale
Le motif légitime d’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 26/01123 : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution du litige. Les blessures documentées et leurs conséquences justifient l’expertise, avancée par la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.