Saisies / Exécution forcée > Saisie conservatoire
La régularité du décompte de saisie conservatoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 22 octobre 2026, N° RG 25/08743 : L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts. Lorsque le créancier ne réclame ni frais ni intérêts, l’indication du seul principal suffit et n’entraîne pas la nullité de l’acte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie conservatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.