Saisie conservatoire : régularité du décompte limité au principal et absence d’indemnisation sans preuve du préjudice

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus, avec provision pour les intérêts à échoir. Toutefois, lorsque le créancier ne réclame ni frais ni intérêts, la mention du seul principal correspondant aux loyers prétendument impayés satisfait à cette exigence. La contestation de la saisie a donc été rejetée.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution autorise le juge de l’exécution à ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et à indemniser le préjudice résultant d’un abus. La demande de mainlevée est devenue sans objet après la production de l’acte de mainlevée. La demande indemnitaire a été rejetée faute de preuve concrète du préjudice allégué.

Selon l’article L. 512-2 du même code, les frais d’une mesure conservatoire sont en principe à la charge du débiteur, sauf décision contraire. En l’espèce, les frais de commissaire de justice ont été mis à la charge des créanciers ayant procédé à la mainlevée. Chaque partie conserve ses dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Des bailleurs ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de leur locataire pour garantir des loyers impayés. Celui-ci a contesté le décompte, l’existence de la dette et le caractère abusif de la mesure. Les bailleurs ayant entre-temps donné mainlevée, la demande est devenue sans objet. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice démontré, les frais de saisie restant à leur charge.

Des bailleurs ont donné à bail un appartement à un locataire moyennant un loyer mensuel de 700 euros. Estimant que plusieurs loyers demeuraient impayés, ils l’ont assigné en référé et ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur ses comptes, pour garantir 8 400 euros. La saisie n’a porté que sur 563,41 euros.

Le locataire a saisi le juge de l’exécution, invoquant l’irrégularité du décompte, l’absence de dette et le caractère abusif de la mesure. Entre-temps, les bailleurs ont procédé à la mainlevée de la saisie. Le juge a considéré que le procès-verbal était régulier dès lors qu’aucun frais ni intérêt n’était réclamé. La demande de mainlevée est devenue sans objet et la demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de preuve du préjudice. Les frais de saisie ont été laissés à la charge des bailleurs.

• Identifier précisément les sommes réclamées dans l’acte de saisie
• Limiter le décompte au principal lorsque frais et intérêts ne sont pas demandés
• Vérifier l’existence d’un acte de mainlevée produit en cours d’instance
• Établir concrètement le caractère abusif ou inutile de la mesure
• Rapporter la preuve personnelle et certaine du préjudice allégué
• Imputer les frais de saisie selon les circonstances de la mainlevée

• Procès-verbal de saisie conservatoire mentionnant uniquement le principal
• Acte de mainlevée produit par note en délibéré
• Éléments invoqués sur les loyers prétendument impayés
• Absence de justificatifs établissant le préjudice allégué

La saisie conservatoire n’est pas annulée, mais la mainlevée rend la demande correspondante sans objet. Les créanciers supportent les frais de commissaire de justice, tandis que la demande indemnitaire du débiteur échoue faute de preuve du préjudice.

• Absence de nullité de la saisie
• Extinction pratique de la mesure par mainlevée
• Frais de saisie supportés par les créanciers
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Dépens conservés par chaque partie
• Aucune indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Détailler séparément principal, frais et intérêts réclamés
• Vérifier les mentions obligatoires de l’article R. 211-1
• Conserver le procès-verbal et les justificatifs de créance
• Formaliser rapidement toute mainlevée accordée
• Documenter précisément tout préjudice subi

À éviter

• Insérer des frais ou intérêts non réclamés
• Contester le décompte sans analyser les sommes demandées
• Alléguer un abus sans preuve du préjudice
• Oublier de produire l’acte de mainlevée
• Présumer l’indemnisation automatique après une saisie

La régularité du décompte de saisie conservatoire

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts. Lorsque le créancier ne réclame ni frais ni intérêts, l’indication du seul principal suffit et n’entraîne pas la nullité de l’acte.

La mainlevée d’une mesure conservatoire

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive. Lorsque le créancier produit un acte de mainlevée en cours d’instance, la demande de mainlevée devient sans objet.

La preuve du préjudice causé par une saisie

Les articles L. 121-2 et L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution permettent une indemnisation en cas d’abus ou de préjudice causé par la mesure. Une simple allégation de préjudice, sans élément probant, ne suffit pas.

Article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991