COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/08743 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZLH

Copie exécutoire délivrée le 22 octobre 2026
à Maître Marie laetitia PIERI
Copie certifiée conforme délivrée le 22 octobre 2026
à Me Virgile REYNAUD
Copie aux parties délivrée le 22 octobre 2026

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, lors des débats
Madame DRIDI, lors du prononcé

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des debats de CHADLI Amina greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere .

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Marie laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous signature privée du 2 avril 2022, Madame [U] [W] épouse [R] et Monsieur [M] [R] ont donné à bail à Monsieur [K] [O] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] moyennant un loyer total mensuel de 700 euros.

Se plaignant de loyers non payés, les époux [R] ont assigné en référé M. [O] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025.

Les époux [R] ont également fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes ouverts par M. [O] dans les livres de la société CREDIT LYONNAIS pour garantie de la somme de 8.400 euros, selon procès-verbal de commissaire de justice du 6 août 2025.

La saisie a été fructueuse à hauteur de 563,41 euros et a été dénoncée à M. [O] par acte du 11 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, M. [O] a fait assigner les époux [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie conservatoire susvisée.

Selon ordonnance de référé du 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] a notamment :
– ordonné une expertise judiciaire du logement donné en location à M. [O] ;
– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
– condamné les époux [R] in solidum à payer à M. [O] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne les époux [R] in solidum aux dépens.

Le dossier a fait l’objet de trois renvois, a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

À l’audience, une note en délibéré a été autorisée afin que les époux [R] fournissent, avant le 24 septembre 2026, leur pièce numéro 3 consistant en un justificatif de mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, M. [O] demande de :
– A titre liminaire, juger nulle et de nul effet la saisie conservatoire dénoncée le 11 août 2025 ;
En tout état de cause,
– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire dénoncée le 11 août 2025 ;
– condamner les époux [R] à supporter les frais occasionnés par la saisie dénoncée le 11 août 2025 ;
– condamner les époux [R] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner les époux [R] à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les époux [R] aux entiers dépens.

S’agissant de sa demande présentée in limine litis, le requérant fait valoir que l’acte de saisie méconnaît les dispositions de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution en ce qu’il ne contient pas un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir.

Sur le fond et au visa des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, M. [O] fait valoir qu’il n’était débiteur d’aucune somme au moment de la saisie conservatoire. Il indique fournir les preuves de virements et la décision du juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] ayant rejeté les demandes des époux [R].

Il expose que cette saisie est abusive dès lors que les époux [R] n’ont pas attendu de titre exécutoire pour la faire pratiquer tout en sachant que leur créance était contestable. Il soutient que leur attitude lui a nécessairement causé un préjudice.

Aux termes de leurs dernières conclusions dont leur conseil demande le bénéfice à l’audience, les époux [R] sollicitent du juge de l’exécution qu’il :
– déclare sans objet les demandes de M. [O] de voir déclarer nulle et de nul effet la saisie contestée, ordonner la mainlevée de la saisie contestée, les condamner à supporter les frais de la saisie ;
– déboute M. [O] de toutes ses demandes ;
– laisse les dépens à la charge de M. [O].

Les défendeurs indiquent qu’ils ont donné mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse. Ils font dès lors valoir que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont sans objet. Ils ajoutent qu’en tout état de cause à la date de la saisie, M. [O] restait débiteur de la somme de 1.400 euros de sorte qu’aucune nullité ne peut être invoquée sur l’absence de créance au moment de la saisie et que seule une demande de cantonnement aurait pu prospérer si la mainlevée n’avait pas déjà été ordonnée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation de la saisie

Aux termes de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.

En l’espèce, si M. [O] indique que le procès-verbal de saisie conservatoire ne contient aucun décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêt échus, majoration d’une provision, il ressort dudit procès-verbal que les époux [R] ne réclamaient aucun intérêt ni frais de sorte que ces derniers n’ont indiqué que le principal de leur créance constituée par des loyers qu’ils estimaient impayés.

Dès que les époux [R] n’entendaient faire saisir ni intérêt, ni frais, ils ne pouvaient pas faire reproduire dans le procès-verbal du commissaire de justice un décompte distinct pour inclure des frais et intérêts non réclamés.

Par conséquent, le décompte reproduit dans le procès-verbal de la saisie contestée est régulier et la demande de M. [O] de chef sera rejetée.

Sur la demande de mainlevée de la saisie

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

En l’espèce, les époux [R] ont produit, par note en délibéré, l’acte de mainlevée de la saisie litigieuse de sorte que cette demande est désormais sans objet.

Sur la demande indemnitaire de M. [O]

Il résulte de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article L. 512-2 du même code prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, M. [O] se contente d’alléguer que l’attitude des défendeurs lui a nécessairement causé un préjudice sans rapporte la preuve de ce préjudice.

Sa demande sera donc rejetée.

Sur les frais du procès

Sur les frais de la saisie

Il résulte de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, la mainlevée de la mesure ayant été effectuée par les époux [R], les frais de commissaire de justice liés à cette saisie sont donc à leur charge, ce qui sera précisé dans le dispositif.

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte tenu de la mainlevée de la saisie intervenue en cours d’instance, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,:

DÉBOUTE Monsieur [K] [O] de sa demande d’annulation de la saisie conservatoire pratiquée par Madame [U] [W] épouse [R] et Monsieur [M] [R] le 6 août 2025 ;

DIT que la demande de mainlevée de ladite saisie conservatoire est sans objet ;

DIT que l’ensemble des frais de commissaire de justice relatifs à cette saisie resteront à la charge de Madame [U] [W] épouse [R] et Monsieur [M] [R] ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION