Baux d’habitation / Logement > dépôt de garantie
La preuve du versement du dépôt de garantie – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 25/02929 : Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise la restitution du dépôt lorsqu’il est prévu au contrat. L’absence de clause, l’attestation non corroborée et les SMS ne démontrant pas une reconnaissance du bailleur ont empêché d’établir le versement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — dépôt de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.