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La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 26/01027 : Le défaut de vérification suffisante de la solvabilité entraîne, sur le fondement de l’article L. 341-2, la déchéance du droit aux intérêts. L’article L. 341-8 limite alors la créance au capital suivant l’échéancier et exclut les frais, commissions, indemnités, assurances et la capitalisation des intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.