Déchéance du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité lors d’un découvert et d’un crédit renouvelable

En application des articles L. 312-16 et L. 312-84 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations avant la conclusion d’une autorisation de découvert remboursable dans les délais concernés. Cette obligation s’applique également au crédit renouvelable.

L’absence de justificatifs suffisants sur les revenus et les charges caractérise un manquement. Conformément à l’article L. 341-2, le prêteur est alors déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Selon l’article L. 341-8, il ne peut obtenir que le remboursement du capital suivant l’échéancier, à l’exclusion des frais, commissions, indemnités, assurances et de la capitalisation des intérêts.

La juridiction retient que les seuls extraits de compte produits étaient antérieurs à la conclusion du découvert et ne permettaient pas de vérifier suffisamment la solvabilité. Pour le crédit renouvelable, l’absence de charges déclarées imposait la production de justificatifs permettant d’en contrôler la réalité. Les créances sont donc limitées au capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La demande d’assurance, insuffisamment précisée et dépourvue de fondement contractuel évident, est rejetée. L’article 472 du code de procédure civile impose par ailleurs au juge de vérifier le bien-fondé des demandes malgré la non-comparution du défendeur.

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Après des incidents de paiement ayant entraîné la clôture du compte et la déchéance du terme du crédit renouvelable, la banque a assigné l’emprunteuse en paiement. Faute de justificatifs suffisants sur ses charges et revenus lors de la conclusion des concours, la juridiction prononce la déchéance du droit aux intérêts, frais, indemnités et commissions. Les condamnations sont limitées au capital restant dû, la demande d’assurance et l’indemnité de procédure étant rejetées.

Une cliente a ouvert un compte courant auprès d’une banque en juin 2020 et souscrit le même jour un crédit renouvelable plafonné à 3 000 euros. En septembre 2021, elle a obtenu une autorisation de découvert de 300 euros. Des incidents de paiement ont conduit à la clôture du compte, puis à la déchéance du terme du crédit.

La banque a assigné l’emprunteuse en paiement du solde débiteur et du capital restant dû. Régulièrement citée mais non comparante, celle-ci n’a pas été représentée.

La juridiction relève que la banque ne produit pas de justificatifs suffisants concernant les charges et les revenus à la date de conclusion des concours. Elle prononce la déchéance du droit aux intérêts, frais, indemnités et commissions, limite les condamnations au capital restant dû, rejette la demande d’assurance et refuse l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier la solvabilité avant la conclusion de chaque concours financier.
• Recueillir un nombre suffisant d’informations sur revenus et charges.
• Produire des justificatifs contemporains de la conclusion du contrat.
• Contrôler la réalité des déclarations de l’emprunteur, notamment l’absence de charges.
• Limiter la créance au capital après déchéance du droit aux intérêts.
• Établir précisément tout accessoire réclamé sur un fondement contractuel.

• Fiche de renseignements relative au crédit renouvelable.
• Fiche de renseignements relative à l’autorisation de découvert.
• Extrait de compte recensant les ressources perçues entre juin et décembre 2020.
• Absence de justificatifs des charges déclarées ou prétendument inexistantes.
• Décomptes produits pour déterminer le capital restant dû.

La banque obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd le bénéfice des intérêts et accessoires faute de preuve suffisante de la solvabilité. L’emprunteuse reste condamnée au capital et aux dépens, tandis que la demande d’assurance et l’indemnité de procédure sont rejetées.

• Exclusion des intérêts contractuels sur le découvert et le crédit renouvelable.
• Exclusion des frais, commissions, indemnités et cotisations d’assurance.
• Condamnation de l’emprunteuse au capital restant dû et aux intérêts légaux.
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
• Support des dépens par l’emprunteuse.

À faire

• Collecter les justificatifs de revenus avant chaque octroi.
• Vérifier et documenter les charges déclarées.
• Conserver la preuve de la consultation des fichiers requis.
• Établir un décompte séparant capital, intérêts et accessoires.
• Justifier contractuellement chaque assurance ou frais réclamé.

À éviter

• Fonder la solvabilité sur des relevés antérieurs au contrat.
• Accepter une déclaration d’absence de charges sans justificatif.
• Réclamer des intérêts après un manquement à l’article L. 312-16.
• Inclure frais et commissions dans une créance déchue des intérêts.
• Demander une assurance sans préciser son fondement contractuel.

La vérification de solvabilité avant un crédit

nLa banque doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, conformément aux articles L. 312-16 et L. 312-84 du code de la consommation. Des justificatifs contemporains de la conclusion du contrat doivent permettre de contrôler les revenus et les charges déclarés.n

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

nLe défaut de vérification suffisante de la solvabilité entraîne, sur le fondement de l’article L. 341-2, la déchéance du droit aux intérêts. L’article L. 341-8 limite alors la créance au capital suivant l’échéancier et exclut les frais, commissions, indemnités, assurances et la capitalisation des intérêts.n

Le contrôle des demandes malgré la non-comparution

nEn vertu de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La banque doit donc démontrer précisément le montant du capital exigible et le fondement des accessoires réclamés.

Article 1103 du Code civil, Article L311-1 du Code de la consommation, Article L312-16 du Code de la consommation, Article L312-84 du Code de la consommation, Article L341-2 du Code de la consommation, Article L341-8 du Code de la consommation, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile