La compétence des juridictions commerciales pour les accidents routiers économiques – Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2026, RG n° J2026000822

La compétence des juridictions commerciales pour les accidents routiers économiques – Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2026, RG n° J2026000822 : L’exception d’incompétence était recevable au regard des articles 74 et 75 du Code de procédure civile, car elle avait été soulevée avant toute défense au fond, motivée et accompagnée de la désignation du tribunal demandé. Elle a toutefois été rejetée : le litige opposait exclusivement des sociétés commerciales et portait sur un préjudice économique. La loi Badinter ne fixe pas, selon le tribunal, les règles de compétence juridictionnelle. La clause du contrat-type de commission de transport attribuait en outre compétence au tribunal de commerce de Paris.