Transports > Responsabilité du transporteur
La décharge du transporteur selon la Convention CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2026, RG n° J2026000822 : La responsabilité du transporteur, engagée lorsque le dommage survient pendant le transport, est écartée lorsque la perte ou l’avarie provient d’une circonstance qu’il ne pouvait éviter ni prévenir dans ses conséquences, au sens de l’article 17.2 de la Convention CMR. Le tribunal a considéré que le véhicule immobilisé avait été correctement sécurisé et que la cause déterminante résidait dans la collision arrière provoquée par le véhicule tiers. Le transporteur et le commissionnaire ont donc été mis hors de cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.