Médiation > protocole transactionnel
La confidentialité du protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00039 : En raison du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, le protocole n’est pas annexé au jugement. Une copie de l’accord est néanmoins déposée au greffe. Cette modalité est expressément retenue dans le dispositif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.