Médiation > protocole transactionnel
La répartition des frais et dépens – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00039 : La décision distingue les frais propres de chaque partie, qui restent à sa charge, des dépens de l’instance, mis à la charge des demanderesses conformément à la solution retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.