Transports > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle du locataire – Cour d’appel de Nîmes, 22 octobre 2026, N° RG 25/00348 : La preuve du prêt du véhicule à un tiers non désigné comme conducteur établit le manquement aux obligations contractuelles. L’article 1231-1 du code civil fonde la condamnation du débiteur lorsque l’inexécution n’est pas justifiée par la force majeure. La clause contractuelle rendait le locataire responsable des dommages causés lors de la conduite par une personne non autorisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.