Transports > Responsabilité contractuelle
La fixation du préjudice du loueur – Cour d’appel de Nîmes, 22 octobre 2026, N° RG 25/00348 : L’expertise établit que le coût des réparations excède la valeur résiduelle du véhicule. Le rapport, notifié au locataire avec la possibilité d’une contre-expertise, n’a pas été contesté. La créance retenue comprend la valeur résiduelle après déduction de la valeur de sauvetage, les frais d’expertise et de dossier, diminués du règlement déjà reçu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.