Médiation > médiation judiciaire
Le renouvellement de la mission de médiation judiciaire – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, N° RG 26/00101 : La mission du médiateur est renouvelée pour trois mois à compter du 21 septembre 2026, afin de lui permettre de mener à bien la mission confiée. La décision est rendue sur le fondement des articles 1534-4 et suivants du code de procédure civile, après examen des ordonnances antérieures et du courrier du médiateur sollicitant la prolongation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.