Médiation > médiation judiciaire
Le compte rendu du médiateur en fin de mission – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, N° RG 26/00101 : À l’expiration de la mission renouvelée, le médiateur doit informer par écrit le conseiller de la mise en état de la conclusion ou de l’absence d’une solution au différend. En cas d’accord, les parties peuvent saisir ce conseiller d’une demande d’homologation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.