Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, RG n° 26/01552

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, RG n° 26/01552 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La mesure est retenue lorsque la juridiction estime, au regard de la nature du litige, qu’une résolution amiable est possible. Le médiateur informe personnellement et gratuitement les parties, puis recueille leur consentement.