Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la mesure de médiation – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, RG n° 26/01552 : Le consentement de l’ensemble ou de certaines parties doit être recueilli dans les trois mois suivant la décision, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La provision doit également être intégralement versée dans le délai fixé. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.