Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et l’interruption des délais d’appel – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, RG n° 26/01552 : L’article 1528-3 du Code de procédure civile protège les propos, écrits et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou à l’achèvement de la mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.