Transports > aide humaine
La preuve des besoins en assistance humaine – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628 : L’assistance par une tierce personne est indemnisée selon les besoins reconnus, sans exiger la production de factures ou la preuve de dépenses effectives. L’aide apportée gratuitement par un proche ne réduit pas l’indemnité. Le tribunal retient un taux horaire de 23 euros pour 32 heures d’aide.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — aide humaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.