Le déficit fonctionnel permanent et les préjudices personnels – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628

Le déficit fonctionnel permanent et les préjudices personnels – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628 : Le déficit fonctionnel permanent de 8 % inclut l’atteinte physique et psychique, les douleurs, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal refuse donc une indemnisation autonome du préjudice moral et fixe ce poste à 21 600 euros.