La valeur probatoire de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107

La valeur probatoire de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107 : Les conclusions de l’expert ont été retenues parce qu’elles reposaient sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices. Elles ont permis de fixer les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le niveau des souffrances endurées. Les parties ayant admis ces conclusions, la juridiction les a utilisées pour évaluer chaque poste de dommage corporel.