Le recours subrogatoire des tiers payeurs – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107

Le recours subrogatoire des tiers payeurs – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107 : L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 prévoit que le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par les tiers payeurs. Les préjudices à caractère personnel en sont exclus. La règle est rappelée comme applicable à l’évaluation de l’indemnisation, sans remettre en cause les postes personnels accordés à la victime.