Banque / Crédits > reconnaissance de dette
La valeur probatoire de la reconnaissance de dette – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 26/01661 : La reconnaissance de dette signée ne comportait pas la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres exigée par l’article 1376 du Code civil. Elle ne valait donc que commencement de preuve par écrit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — reconnaissance de dette— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.