Sécurité sociale > Pension d’invalidité
Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 21 octobre 2026, N° de RG 24/00030 : La pension suppose une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, conformément aux articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du Code de la sécurité sociale. L’assuré doit aussi remplir les conditions d’affiliation et d’activité ou de cotisation exposées par la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Pension d’invalidité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.