Pension d’invalidité de deuxième catégorie : incapacité totale d’activité professionnelle retenue pour une atteinte majeure de l’épaule

Les articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du Code de la sécurité sociale subordonnent l’invalidité à une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. La deuxième catégorie concerne l’assuré incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Le tribunal retient l’expertise judiciaire, fondée sur l’examen clinique, la perte majeure de mobilité de l’épaule droite, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la formation professionnelle. L’impossibilité de reprendre un travail manuel et la difficulté d’un emploi administratif justifient la deuxième catégorie, avec effet au 1er mars 2023.

La CPAM, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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L’expertise judiciaire a relevé une importante atteinte de l’épaule droite, ainsi que des difficultés de compréhension, l’absence de diplôme et l’impossibilité de reprendre un travail manuel ou administratif. Le tribunal a retenu une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et accordé une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er mars 2023.

Un assuré exerçant comme forestier a demandé une pension d’invalidité. La CPAM lui a accordé une pension de première catégorie à compter du 1er mars 2023, décision contestée devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social.

Une expertise judiciaire a relevé un syndrome sous-acromial, des douleurs importantes et une perte majeure de mobilité de l’épaule droite. L’expert a également pris en compte les difficultés de compréhension, l’absence de diplôme, la formation professionnelle et l’impossibilité de reprendre un travail manuel, un emploi administratif étant également difficile.

Le tribunal retient une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque. Il accorde une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er mars 2023, condamne la CPAM aux dépens et lui impose le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain
• Incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque
• Perte majeure de mobilité de l’épaule droite objectivée cliniquement
• Prise en compte de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales
• Prise en compte des aptitudes et de la formation professionnelle
• Impossibilité de reprendre un travail manuel et difficulté d’un emploi administratif

• Rapport d’expertise judiciaire et examen clinique
• Mesures comparées des mouvements des épaules
• Constat d’un syndrome sous-acromial et de douleurs à la palpation
• Certificats et rapports médicaux consultés par l’expert
• Compte rendu médical évoquant un handicap réel et des séquelles importantes

L’assuré obtient le classement en deuxième catégorie avec effet rétroactif au 1er mars 2023. La CPAM doit appliquer cette qualification, supporter les dépens et verser 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Attribution de la pension d’invalidité de deuxième catégorie
• Prise d’effet fixée au 1er mars 2023
• Prise en charge des dépens par la CPAM
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Utilisation de l’expertise pour établir l’incapacité professionnelle

À faire

• Réunir les certificats et rapports médicaux pertinents
• Documenter précisément les limitations fonctionnelles
• Comparer les amplitudes de mobilité des membres atteints
• Décrire les contraintes de l’activité professionnelle exercée
• Évaluer séparément les capacités manuelles et administratives

À éviter

• Se limiter à la seule pathologie diagnostiquée
• Négliger l’état général et les facultés mentales
• Confondre réduction de capacité et incapacité totale
• Omettre les éléments relatifs à la formation professionnelle
• Solliciter une catégorie sans preuve clinique circonstanciée

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité

La pension suppose une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, conformément aux articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du Code de la sécurité sociale. L’assuré doit aussi remplir les conditions d’affiliation et d’activité ou de cotisation exposées par la décision.

La classification en deuxième catégorie d’invalidité

La deuxième catégorie concerne l’assuré incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque. Le tribunal retient la perte majeure de mobilité de l’épaule, l’état général, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. L’expertise conclut à l’impossibilité d’un travail manuel et à la difficulté d’un emploi administratif.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700, la CPAM est condamnée à verser 500 euros, le tribunal tenant compte de l’issue du procès et de l’équité.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article D.341-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.341-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile