Les mentions obligatoires de l’assignation en référé – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026017216

Les mentions obligatoires de l’assignation en référé – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026017216 : L’article 56 du Code de procédure civile exige notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. L’article 114 impose au défendeur invoquant un vice de forme de démontrer le grief subi. La juridiction a retenu que l’absence de précision sur le fondement juridique du référé empêchait la préparation utile de la défense et justifiait la nullité.