La mobilisation contractuelle des garanties d’assurance – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026011467

La mobilisation contractuelle des garanties d’assurance – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026011467 : La garantie relative aux ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance était limitée aux interventions réalisées dans le cadre d’un marché inférieur à 3 millions d’euros HT. Les pièces contractuelles établissaient que le marché dépassait largement ce seuil. Le juge a donc retenu une absence manifeste de garantie mobilisable, sans statuer sur les responsabilités techniques ni sur l’imputabilité des désordres.