Mise hors de cause de l’assureur RC : absence manifeste de garantie pour un marché de travaux publics dépassant le plafond contractuel

Sur le fondement des articles 145, 245, 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés apprécie l’utilité de rendre une expertise commune et opposable à un assureur. Cette mesure peut être refusée lorsque l’absence de garantie mobilisable est manifeste au regard des stipulations contractuelles et des caractéristiques non contestées du marché.

La garantie invoquée concernait les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance et était contractuellement limitée aux marchés inférieurs à 3 millions d’euros HT. Le marché litigieux dépassant largement ce seuil, le juge a retenu l’absence manifeste de garantie et l’absence d’intérêt utile à la présence de l’assureur aux opérations d’expertise. La demande d’ordonnance commune a donc été rejetée et l’assureur mis hors de cause.

La société demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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En raison d’une limitation contractuelle de garantie applicable aux ouvrages non soumis à l’assurance obligatoire dans les marchés supérieurs à trois millions d’euros HT, le juge retient l’absence manifeste de garantie mobilisable. Il rejette la demande tendant à rendre l’expertise commune et opposable à l’assureur, met celui-ci hors de cause et condamne l’entreprise aux dépens et à 500 euros.

Une société de travaux publics, assurée en responsabilité civile, est intervenue dans un groupement pour réaliser un marché comprenant notamment des travaux de terrassement, d’assainissement, de voirie, de génie civil, de réseaux et d’aménagement paysager. Après la désignation d’un expert judiciaire à la demande du maître d’ouvrage, elle a demandé que l’ordonnance d’expertise soit déclarée commune et opposable à son assureur.

L’assureur s’y est opposé, en invoquant une limitation contractuelle de garantie applicable aux ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance lorsque le marché dépasse 3 millions d’euros HT. Le marché atteignait 7 657 256,54 euros HT. Le juge des référés a retenu l’absence manifeste de garantie mobilisable, rejeté la demande d’extension de l’expertise et mis l’assureur hors de cause. La société de travaux publics a été condamnée à 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Identifier la garantie contractuelle invoquée et ses limites expresses
• Vérifier le montant du marché au regard du seuil prévu par la police
• Établir que le dépassement du seuil entraîne une absence manifeste de garantie
• Apprécier l’utilité de la présence de l’assureur aux opérations d’expertise
• Écarter toute appréciation des responsabilités techniques nécessitant l’expertise

• Marché de travaux du 13 juillet 2017
• Pièces contractuelles de la police d’assurance
• Montant contractuel de 7 657 256,54 euros HT
• Conditions particulières fixant le seuil de 3 millions d’euros HT
• Ordonnance antérieure désignant l’expert judiciaire

La société de travaux publics ne bénéficie pas de la présence de son assureur dans les opérations d’expertise et supporte les conséquences financières de l’instance. L’assureur est écarté de la procédure, sans reconnaissance de responsabilité concernant les désordres.

• Exclusion de l’assureur des opérations d’expertise
• Maintien de l’analyse des responsabilités hors de sa présence
• Absence de mobilisation de la garantie au stade du référé
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société de travaux publics

À faire

• Relire les conditions particulières de la police
• Comparer le montant du marché au plafond garanti
• Identifier les ouvrages soumis ou non à assurance obligatoire
• Produire les pièces contractuelles pertinentes
• Évaluer l’utilité procédurale de l’assureur à l’expertise

À éviter

• Confondre assurance obligatoire et garantie contractuelle
• Se fonder uniquement sur la nature générale du chantier
• Occulter le seuil financier stipulé par la police
• Demander la mise en cause sans démontrer son utilité
• Préjuger les responsabilités avant les conclusions de l’expert

La mobilisation contractuelle des garanties d’assurance

La garantie relative aux ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance était limitée aux interventions réalisées dans le cadre d’un marché inférieur à 3 millions d’euros HT. Les pièces contractuelles établissaient que le marché dépassait largement ce seuil. Le juge a donc retenu une absence manifeste de garantie mobilisable, sans statuer sur les responsabilités techniques ni sur l’imputabilité des désordres.

L’utilité de la mise en cause de l’assureur dans l’expertise

Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, la participation de l’assureur aux opérations d’expertise n’est pas utile lorsque la garantie est manifestement inapplicable. La mesure d’instruction ne peut avoir pour effet de créer une garantie exclue par le contrat. L’assureur a ainsi été mis hors de cause.

Les pouvoirs du juge des référés en matière d’ordonnance commune

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande tendant à rendre l’ordonnance d’expertise commune et opposable à l’assureur. Cette appréciation portait sur une condition objective de mobilisation de la police, et non sur la responsabilité des constructeurs ou le résultat de l’expertise.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Article L243-1-1 du Code des assurances, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile