Banque / Crédits > Cautionnement solidaire
La force obligatoire du cautionnement solidaire – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, N° de RG 2025J00106 : L’engagement de caution solidaire et indivisible, plafonné à 33 800 euros, permet la condamnation de la caution après l’exigibilité anticipée du prêt et la mise en demeure restée infructueuse. La garantie BPI, qualifiée de garantie finale, ne rend pas la dette incertaine : elle intervient après l’épuisement des recours. La demande du créancier est donc recevable et fondée sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement solidaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.