La résiliation de plein droit des baux commerciaux – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 25/08296

La résiliation de plein droit des baux commerciaux – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 25/08296 : L’article 1722 du Code civil s’applique lorsque la chose louée est totalement perdue ou devient absolument et définitivement impropre à sa destination. La cour retient cette situation au 31 août 2022, au regard de la destruction nécessaire du local principal et de l’impossibilité d’exploiter l’activité dans le seul local restant. Les baux commerciaux étaient donc résiliés de plein droit avant l’ordonnance d’expropriation.