Transports > Limitation contractuelle
La saisine de la cour d’appel de renvoi – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 24/14706 : La cassation étant limitée au montant des dommages-intérêts, les chefs relatifs à la recevabilité, à la qualité à agir et à la responsabilité étaient définitifs. La cour de renvoi ne pouvait statuer à nouveau sur ces points.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Limitation contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.