Transports > Limitation contractuelle
L’opposabilité des limitations contractuelles au tiers – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 24/14706 : Le tiers invoquant un manquement contractuel sur le fondement délictuel peut se voir opposer les conditions et limites de responsabilité applicables entre les contractants. La clause était applicable car le dommage résultait d’une prestation de déchargement et de manutention, distincte du transport.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Limitation contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.