Transports > Limitation contractuelle
La faute lourde privative de limitation – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 24/14706 : L’article 1150 ancien du code civil exige un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et révélant l’inaptitude du débiteur à sa mission. La rupture du cylindre hydraulique ayant provoqué la chute de la machine ne caractérisait pas une telle faute.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Limitation contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.